Doit-on déclarer une pergola en mairie, faut-il un permis de construire ?
La popularité de la pergola en France a gagné en traction ces dernières années. Les questions concernant le volet administratif d’un tel aménagement se multiplient donc. Par exemple, faut-il déclarer une pergola en mairie ? Faut-il un permis de construire ? Comment remplir une déclaration de travaux pour une pergola ? Peut-on bâtir une pergola sans déclaration ? Faisons le point sur toutes ces questions, et bien d’autres encore.
Déclaration de pergola : les différents cas de figure et démarches administratives
Le besoin de déclarer une pergola bioclimatique en mairie ou d’introduire une demande de permis de construire en bonne et due forme ou de ne devoir rien faire dépend de la superficie de l’aménagement extérieur.
Pergola de moins de 5 m2 : aucune déclaration n’est nécessaire
Les pergolas autoportantes couvrant une surface de moins de 5 m2 peuvent être construites sans aucune formalité préalable. Attention, votre projet doit toutefois respecter les règles d’urbanisme de votre commune, même s’il n’est pas soumis à une déclaration préalable. Vous devez donc vous renseigner avant d’entreprendre vos travaux.
Pergola de 5 à 20 mètres carrés : une déclaration préalable pergola en mairie est obligatoire
Pour les pergolas avec emprise au sol de 5 à 20 m2, il faut soumettre une déclaration préalable (DP) en mairie. La déclaration de travaux permet à la mairie de s’assurer que vous respectez les règles d’urbanisme. Comptez un délai d’instruction d’environ un mois, 2 mois si vous vivez dans une zone protégée. Cette surface est portée jusqu’à 40m² dans les Zones Urbaines des PLU.
Pergola d’au moins 40 m2 : un permis de construire est nécessaire
Pour les pergolas de plus de 40 m2, il faudra introduire un permis de construire en bonne et due forme. L’architecte du projet sera en mesure de mener à bien cette démarche.
Comment déposer une déclaration de travaux pergola en mairie ?
Pour ce faire, il faut remplir un formulaire Cerfa 13703 (déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Soit le papier que l’on remplit pour faire des travaux qui n’exigent pas un permis de construire.
Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées.
Des pièces complémentaires peuvent être à joindre en fonction du projet. Notamment s’il se trouve sur un site protégé. En général, vous pouvez recourir au service gratuit d’assistance en cas de demande d’autorisation d’urbanisme pour vous aider dans vos démarches administratives pergola.
Comment faire une demande de permis de construire pour une pergola (+ de 40 mètres carrés) ?
Dans tous les cas de figure, il faut vous procurer le formulaire Cerfa 13406 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions). Les justificatifs à joindre au Cerfa sont mentionnés dans le formulaire :
- Copie du projet de pergola, à main levée ou en 3D
- Plan de situation du terrain qui précise son échelle et son orientation
- Plan de construction de la pergola
- Plan de situation du terrain
- Notice décrivant le terrain
- Etc.
Veuillez noter que des spécificités locales peuvent engendrer le besoin de joindre des pièces spécifiques à votre demande de permis de construire pergola. Contactez le département d’urbanisme de votre mairie pour plus d’informations à ce propos. En ce qui concerne le carport et le permis de construire, cliquez sur le lien pour lire notre dossier à ce propos.
Les projets dont la somme de la surface maison + pergola est de moins de 150 m2 ne vous obligent pas à faire appel à un architecte. Dans ce cas, il faudra bien cocher la case « Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. » N’oubliez pas d’indiquer « 0 » à la ligne « surface taxable totale créée », vu qu’une pergola n’a pas d’incidence sur la taxe foncière.
Depuis 2022, on peut envoyer sa demande de permis de construire pergola en ligne. Cependant, cette possibilité est déterminée par chaque localité. Au pire, vous devrez l’envoyer avec accusé de réception ou le déposer à votre mairie.
En passant par Outdoor Projet pour votre projet d’aménagement extérieur, vous pouvez compter sur nous pour vos démarches administratives.
FAQ pergola et obligations administratives
Doit-on déclarer une pergola ?
Si l’emprise est d’au moins 5 m2, oui, une déclaration en mairie est obligatoire.
Faut-il déclarer une pergola bioclimatique ?
Un modèle bioclimatique jouit du même traitement que tout autre type de pergola. Les règles standard qui sont déterminées par la surface de la pergola s’appliquent donc.
Doit-on déclarer une pergola non fermée ?
Si l’emprise de la pergola non fermée est d’au moins 5 m2, oui. Pour rappel, une pergola qui peut se fermer complètement n’en est plus une. L’aménagement entre alors dans le régime des vérandas, qui est différent.
Nos réalisations
Carte
Galerie
Fabriqué
en France
Prestation
sur mesure
Structure
Garantie
20 ans
Certification
CSTB
Accompagnement
Administratif
Financement
